Conditions Générales de Ventes de Xylo Impact

 

Il est fait référence à Xylo Impact SRL comme le « Vendeur » et au client comme l’« Acheteur ».

 

​1.  IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

1.1.   Les présentes conditions générales régissent la vente de biens offerts à la vente par la société Xylo Impact sprl disponible via le lien : www.acaciabois.com et ayant son siège social situé Strada Venetia 7/21, 307160, Dumbravita, Roumanie et numéros de TVA: RO33531190 et BE0659925246 (Ci-après « le Vendeur »).

1.2.   Vous pouvez prendre contact avec le Vendeur en envoyant un e-mail à : info@acaciabois.com

1.3.    Le Vendeur produit et vend aussi bien à des professionnels qu’à des particuliers qui achètent à des fins non-professionnelles (Ci-après « les Acheteurs non-professionnels ») différents types de piquets et poteaux en acacia (Robinia pseudoacacia).

2.  OPPOSABILITE

2.1.   L’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepter nos Conditions Générales de Ventes et la primauté de celles-ci sur toute autres conditions générales dont, le cas échéant, les siennes.

2.2.   Toute dérogation à nos Conditions Générales de Ventes ne peut avoir lieu qu’avec accord écrit préalable de notre part au moyen de conditions particulières.

2.3.   Le fait que l’Acheteur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

2.4.   La nullité, dérogation ou inopposabilité d’une ou plusieurs clauses de nos Conditions Générales de Ventes, notamment par l’effet de dispositions légales impératives ou en application de 2.2., ne portent pas préjudice à l’application des autres clauses présentes dans nos Conditions Générales de Ventes. Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses litigieuses par une ou plusieurs autres remplissant la ou les mêmes fonctions.

 

3.  DEVIS ET ACCEPTATION

3.1.   Nos devis ne nous engagent que pour la durée de 15 jours à dater de leur émission et ce sous réserve de la disponibilité des produits en stock.

3.2.   L’acceptation du devis par l’Acheteur peut se faire de manière orale ou écrite. Il n’est pas nécessaire de communiquer le devis contresigné. Par ailleurs, toute manifestation de l’acceptation de l’Acheteur même sur base d’un silence circonstancié ou des apparences pourra engager celui-ci.

3.3.   L’acceptation du devis lie tant la société ou association qu’il représente que le signataire lui-même à titre personnel, l’un et l’autre étant l’Acheteur également responsables de manière solidaire et indivisible de toutes les obligations contractuelles envers le Vendeur.

3.4.   Tous nos catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis à l’Acheteur, ne constituent pas des devis et sont communiqués sans aucun engagement de notre part.

4.  PAIEMENT

4.1.   Tous les prix indiqués dans nos devis sont des prix hors TVA. Ils ne comprennent aucune taxe ni frais généralement quelconque, notamment les droits d'importation, les frais d'emballage, de chargement et de déchargement, de transport ou d'assurances, que ceux qui sont expressément indiqués par écrit.

4.2.   Les prix sont mentionnés et payables en euro, toute modification de cours étant répercutée à l’Acheteur.

4.3.   Un acompte jusqu’à 100% de la valeur du devis est exigible dans les 8 jours de l’acceptation du devis. Nous nous réservons le droit d'annuler tout contrat, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non-paiement de l’acompte, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels subis par le Vendeur. En cas d’annulation par l’Acheteur, le Vendeur ne remboursera pas l’acompte perçu.

4.4.   Tout paiement est exigible et payable par transfert bancaire dans les 8 jours de la date d’émission de la facture.

4.5.   Les livraisons de produits sans paiement ne constituent pas acceptation tacite d’un abandon de paiement.

4.6.   En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux contractuel de 12% sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable depuis la date d’exigibilité. En outre, le montant de la facture sera majoré de 20% avec un minimum de 150 euros au titre de clause pénale. Ceci sans préjudice des éventuels frais de justice exposés et de l’indemnité de procédure.

4.7.   Le non-paiement d'une des factures à l'échéance rend exigible de plein droit la totalité des créances, même celles non échues.

4.8.   En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes ses obligations sans avertissement et sans que l’Acheteur puisse prétendre à un quelconque préjudice.

4.9.   Nos agents, représentants ou employés n'ont pas qualité pour percevoir des montants afin d’acquitter les factures. Nous ne reconnaissons la validité d'un paiement que s’il est effectué par virement bancaire sur le numéro de compte mentionné dans le devis ou la facture.

 

5.  ANNULATION

5.1.   En cas d’annulation par l’Acheteur pour quelque motif que ce soit, celui-ci reste redevable d’une indemnité de 30% ou 100 % de la facturation selon que l’annulation intervient respectivement avant l’envoi des produits ou après celui-ci, sans que cette indemnité puisse être inférieure au remboursement de la totalité des débours du Vendeur (interprètes, sous-traitants, etc.).

 

6.  TRANSPORT ET LIVRAISON

6.1.   A défaut de disposition particulière contraire, la livraison est réputée avoir lieu à l’adresse située sur le devis ou la facture. Si l’adresse de livraison n’as pas été correctement communiquée par l’Acheteur, celui-ci supportera les frais de transport supplémentaires.

6.2.   Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni constituer un motif pour l’Acheteur de refuser la marchandise.

6.3.   En cas de retard anormal qui nous serait imputable, l’Acheteur renonce à tous droits autres que celui de renoncer à sa commande un mois après mise en demeure par e-mail laissé sans suite de notre part, sans dommages et intérêts, quels qu’ils soient.

6.4.   Le transport est effectué par des prestataires indépendants, qui ne sont en rien liés à l’Acheteur. Dès lors ces prestataires sont responsables si des produits venaient à manquer, à être endommagés ou déballés durant le transport. Si tel est le cas, il est de la responsabilité de l’Acheteur de le mentionner sur le document de transport CMR, avant de le signer.

6.5.   Les risques sont transférés à l’Acheteur dès livraison des produits. Les produits sont considérés être livrés lorsqu’ils ont été transportés jusqu’à l’adresse de livraison.

6.6.   Le déchargement des produits du camion doit être effectué par l'Acheteur et sous son entière responsabilité.

6.7.   En cas d'exécution partielle pour absence ou insuffisance de stock, le dédoublement des frais d'envoi est à charge de l'Acheteur à moins qu’il ne spécifie expressément que la commande est indivisible. Cette spécification devra se faire au plus tard avant le premier envoi.

7. CESSION ET SUBSTITUTION

7.1.   Le Vendeur pourra se substituer toute autre personne juridique qu'elle estime apte à exécuter le contrat dans l'exécution de ses obligations. Le Vendeur est, dès à présent, autorisée à céder les créances résultant du présent contrat à un tiers.

 

8.  RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

8.1.   En application de 6.4.et 16.1., l’Acheteur se doit de vérifier les produits qui lui sont livrés et leur intégrité, de mentionner toute remarque éventuelle sur le CMR et ce avant de le signer.

8.2.   En application de 6.6., l’Acheteur est responsable du déchargement des produits lors de la livraison. Il répond de tout accident ou dommage corporel ou matériel direct ou indirect qui pourrait subvenir durant le déchargement des produits.

 

9.  RESPONSABILITE DU VENDEUR

9.1.   Sans préjudice des causes d’exonération et de limitation de l’article 7.1, le Vendeur décline toute responsabilité résultant des vices cachés pouvant affecter l’utilisation des produits.

9.2.   Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée par suite d’un cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par l’Acheteur ou par des tiers. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : conflits du travail, retards de livraison du fournisseur, pénuries de matériel ou de moyens de transport, guerres, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, intempéries, pandémies, terrorismes, accidents de la route grave durant le transport/trajet vers le lieu de livraison, maladies graves ou décès inopinés du personnel/membre du personnel du Vendeur, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat. Le Vendeur est présumé se trouver dans un de ces cas d’exonération ; il n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l’évènement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Nous nous réservons le droit de prolonger le délai d’exécution du contrat d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure ou le fait du prince a duré. De même, si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de notre part.

9.3.   Le Vendeur informera à bref délai l’Acheteur de la survenance du cas de force majeure.

9.4.   Sauf disposition légale impérative, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnisation ni dommage découlant d’un cas de force majeure, quelle que soit la nature du dommage, directe ou indirecte, prévisible ou imprévisible, en ce y compris le dommage d'exploitation et les dommages aux personnes, aussi bien à l'égard de l’Acheteur qu'à l'égard des tiers.

9.5.   À l’exception du fait de dol ou faute lourde, toute responsabilité généralement quelconque est limitée contractuellement au montant de la facturation à l’Acheteur, avec un maximum de 10.000 euros inamovible et non réévaluable dans le temps.

10.  RESERVE DE PROPRIETE

10.1.  Le Vendeur se réserve le droit de propriété de tous les produits livrés jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli intégralement ses obligations envers lui, soit notamment jusqu'au complet paiement de toute dette de l’Acheteur, de quelque chef qu’elle soit, en ce compris les créances antérieures ou ultérieures, les intérêts et frais. Le délai de paiement éventuellement accordé à l’Acheteur ne peut constituer une renonciation à la présente clause. Lorsque des livraisons successives ont lieu en compte courant, la réserve de propriété reste valable jusqu'au moment de la clôture du solde du compte de l’Acheteur.

10.2.  Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur des risques des produits, ainsi qu’au transfert de la responsabilité pour tous dommages directes ou indirectes qui pourraient être occasionnés par ces produits.

10.3.  Il est interdit à l’Acheteur de vendre ou de transformer les produits tant que le complet payement n'a pas eu lieu.

10.4.  Les biens et marchandises ne peuvent être donnés en gage ou servir de garantie pour la créance d'un tiers.

11.  CONFORMITE

11.1.  Les produits livrés sont réputés conformes aux besoins et à l’usage que veut en faire l’Acheteur, sauf à ce dernier à établir qu’ils ne correspondent pas à la description écrite dans le devis.

11.2. Sauf contre-indication explicite dans le devis, il est toléré, accepté et réputé conforme que certains produits livrés (i) peuvent avoir des dimensions qui diffèrent jusqu’à 10%, (ii) peuvent être légèrement courbés, (iii) peuvent avoir un écorçage imparfait (iv) la partie extérieure (aubier) peut être pourrie pour autant que la partie intérieure (duramen) soit saine (v) leurs pointes peuvent été réalisées du fin côté et non du gros côté.

11.3.  En application de 6.4. les produits sont transportés par un tiers, les éventuelles non-conformités feront l'objet de mention par l’Acheteur sur le document de transport. A défaut de telle mention, les défauts seront présumés avoir été causés par l’Acheteur.

12.  GARANTIE CONTRE LES VICES-CACHES

12.1.  Sans préjudice des causes d’exonération et de limitation prévues à l’article 7.1., l’Acheteur bénéficie d'une garantie commerciale sur les produits vendus ; la durée de la garantie n’excédera néanmoins pas un délai de 2 ans à dater de la livraison.

12.2.  À l’instar des vices apparents, sont exclus de la garantie tous les vices ou défectuosités quelconques qui ne sont pas inhérents à aux produits eux-mêmes et leurs conséquences. Sont notamment exclues les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement de tout transport des produits dès le transfert des risques ; toute négligence, ou de manipulation, usage non conforme aux spécifications techniques, utilisation défectueuse ou maladroite ; tout ajout, utilisation de compléments ou accessoires non conformes aux spécifications techniques ou, même conformes, n'ayant pas reçu l'accord écrit préalable du Vendeur ; tout incendie, dégât des eaux, accident ou défaut de climatisation, orage, conséquences de l'orage ou d'accidents météorologiques ; tout acte ou faute dommageable commis par quelque personne que ce soit, y compris l'Acheteur ou ses préposés et tout défaut même momentané de l'environnement physique.

12.3.  Cette garantie se limite au remplacement gratuit, à la réparation gratuite ou au remboursement, à notre choix, du produit défectueux.

12.4.  Les frais de port restent à charge de l'Acheteur même lorsque le défaut est couvert par la garantie.

12.5.  La garantie est personnelle à l'Acheteur. En conséquence, toute personne à qui l'Acheteur transmettrait en propriété ou en possession, le matériel vendu, ne pourrait se prévaloir de la garantie accordée par le Vendeur.

13.  DROIT DE RETRACTION (UNIQUEMENT POUR LES ACHETEURS NON-PROFESSIONNELS)

13.1.  Pour tout achat, uniquement les acheteurs non-professionnels disposent d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison ou de la conclusion du contrat pour se rétracter dudit contrat. Pendant ce temps les Acheteurs non-professionnels peuvent retourner leur commande sans pénalité et sans indication de motif (les frais de retour sont à leur charge). Dans les 14 jours suivant le retour de la commande ou la terminaison du contrat, le Vendeur vous remboursera l’intégralité du prix d’achat, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur non-professionnel pour la transaction initiale.

13.2.  Les frais de retour sont donc à la charge de l’Acheteur non-professionnel. A la demande de l’Acheteur non-professionnel, le Vendeur indiquera le coût exact pour le retour ou donnera une estimation fidèle, s’il est impossible de prévoir le coût exact.

13.3.  Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

13.4.  Pendant le délai de rétractation, le Vendeur conseille de manipuler le bien et l’emballage avec précaution et de ne pas déballer le produit ou l’utiliser sauf dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir évaluer si l’Acheteur non-professionnel souhaite conserver le bien ou non. Si l’Acheteur non-professionnel fait usage de son droit de rétractation, le Vendeur lui demande de renvoyer le bien accompagné de tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et emballage initial,

13.5.  L’Acheteur non-professionnel peut renvoyer ses produits par service de transports internationaux.

14.  RUPTURE DU CONTRAT

14.1.  Le contrat pourra être résolu ou résilié, le cas échéant aux torts de l’Acheteur, de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, si l’Acheteur cesse tout ou partie de son activité notamment par faillite, liquidation, cession ou décès ; si sa personnalité juridique est modifiée, notamment par fusion, scission ; si l’exécution de ses obligations par l’Acheteur est compromise, notamment en cas de saisie, mise sous tutelle l’Acheteur.

14.2.  La résolution ou résiliation aura également lieu de plein droit aux torts de l’Acheteur s’il persiste à ne pas exécuter ses obligations à l’issue d’une période de 8 jours après mise en demeure.

14.3.  En cas de rupture du contrat, le Vendeur reprend immédiatement et de plein droit possession des produits dont il est propriétaire. L’Acheteur s’engage expressément à charger sur camion les produits.

 

15.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.4.  L’Acheteur (quel qu’il soit) reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant les Produits, logos, et/ou le Site Internet appartiennent exclusivement au Vendeur, ses sous-traitants ou d’autres ayants droits.

15.5.  Il est interdit à l’Acheteur de faire usage de et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, comme par exemple de les reproduire sans autorisation expresse préalable et écrite de l’Acheteur.

16.  RECLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1.  Toute réclamation doit se faire sur le document de transport CMR. En signant celui-ci, l’Acheteur confirme avoir vérifié l’intégrité des produits livrés. Toute réclamation ultérieure sur l’intégrité des produits livrés ne sera pas acceptée. Toute autre réclamation, dont notamment toute réclamation relative à la non-conformité doit nous parvenir par email dans les 5 jours ouvrables de la livraison des produits. Les réclamations ou contestations concernant le montant de la facture seront soumises au même régime. À défaut, ladite facture sera considérée comme incontestablement acceptée par son destinataire. Pour qu’une éventuelle note de crédit soit accordée au client, les conditions cumulatives suivantes devront être respectées : (I) envoi de photos des produits non-conformes, (II) mention du numéro et de la date de facture concernée et (III) accord écrit du Vendeur après examen.

16.2.  Tous nos contrats sont réalisés en français et sont soumis au droit belge.

16.3.  Tout litige à propos de nos contrats sera de la compétence des tribunaux de Nivelles. Nous nous réservons toutefois le droit d’assigner l’Acheteur sur base d’un autre critère de rattachement prévu par le Code judiciaire belge ou les Conventions Internationales.

16.4.  (Uniquement pour les Acheteurs non-professionnels) Dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges, le Service de Médiation des Consommateurs mis en place par le Gouvernement Fédéral est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation. Ce service traitera la demande lui-même ou la transférera à l'entité qualifiée. Vous pouvez contacter le Service de Médiation des Consommateurs via le lien suivant : http://www.mediationconsommateur.be//fr